Vos droits

Charte de la personne hospitalisée

L’objectif de la charte de la personne hospitalisée est de faire connaître aux personnes malades, accueillies dans les établissements de santé, leurs droits essentiels tels qu’ils sont affirmés par les lois – notamment la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé – et les principaux décrets, arrêtés, circulaires et chartes.

La personne hospitalisée

L’expression « personne hospitalisée » utilisée dans cette charte désigne l’ensemble des personnes prises en charge par un établissement de santé, que ces personnes soient admises en hospitalisation (au sein de l’établissement ou dans le cadre de l’hospitalisation à domicile), accueillies en consultation externe ou dans le cadre des urgences.

Règlement intérieur, livret d’accueil

L’application de la charte s’interprète au regard des obligations nécessaires au bon fonctionnement de l’institution et auxquelles sont soumis le personnel et les personnes hospitalisées. La personne hospitalisée doit pouvoir prendre connaissance du règlement intérieur qui précise ces obligations. Les dispositions qui la concernent et, en particulier, les dispositions qui s’appliquent à l’établissement, aux personnels et aux personnes malades, seront, si possible, intégrées dans le livret d’accueil.

11 engagements réciproques

  1. Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge
  2. Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins
  3. L’information donnée au patient doit être accessible et loyale
  4. Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient
  5. Un consentement spécifique est prévu pour certains actes
  6. Une recherche biomédicale ne peut être réalisée sans que la personne ait donné son consentement après avoir été spécifiquement informée sur les bénéfices attendus, les contraintes et les risques prévisibles
  7. La personne hospitalisée peut, à tout moment, quitter l’établissement
  8. La personne hospitalisée est traitée avec égards
  9. Le respect de la vie privée est garanti à toute personne
  10. La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant
  11. La personne hospitalisée exprime ses observations sur les soins et sur l’accueil

Charte de la personne hospitalisée

Autres chartes

Charte de l’enfant hospitalisé

Charte de la FNEHAD

 

 

 

Charte de la personne hospitalisé

 

Vos représentants

Les représentants des usagers assurent la représentation des personnes malades et des usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique.
Leur participation repose sur un engagement associatif bénévole et ils exercent leur mandat au nom de tous les usagers. Ils sont membre d’une association agréée et sont désignés par l’Agence Régionale de Santé.
Elle se réunit au moins une fois par trimestre et aussi souvent que nécessaire pour procéder à l’examen des plaintes et réclamations. Elle se réunit de droit à la demande de la moitié des membres ayant voix délibérative.

Contacts en cas de plaintes ou réclamations

Représentants des usagers

Téléphone : 06.23.62.36.18

Contact @: representants.usagers-had35@sfr.fr

Monsieur Pascal ROYER, membre de APF Handicap et président de la Commission des Usagers de l’HAD  35
Mail : pascalroyer35@sfr.fr

Monsieur Romuald PILET, membre de l’Association France Rein
Mail : romuald.indecosa35@gmail.com

Monsieur Amédéo PIROMALLI, membre de la Fédération Nationale des Familles de France de Rennes
Mail : pamadeo@hotmail.fr

 

Médiateurs de HAD 35

Téléphone : 02.99.41.14.33
Mail : accueil@had35.fr

Docteur BORDAS, médiateur médical

Les Cadres de Santé, médiateurs non médicaux