Hôpital à Domicile - Ille et Vilaine
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Droits du patient et charte du patient hospitalisé à domicile

Hôpital A Domicile 35 souscrit, en tant qu’adhérent à la charte du patient hospitalisé à domicile, établie par la Fédération Nationale de l’Hospitalisation à Domicile.
 
Cette dernière est inspirée de la charte officielle du patient, et s’appuie sur le texte de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades, et à la qualité du système de santé. Ce texte de loi pose, entre autre, le principe du droit à la confidentialité, et de l’accès direct du patient à l’ensemble des informations le concernant. Le décret du 29 avril 2002 précise les modalités de cet accès à l’information.

Par ailleurs, la commission des relations des usagers, est une instance spécifique créée au sein de l’établissement, ayant pour objet de représenter les patients de l’établissement, et contribuer à l’amélioration de la qualité des prises en charge.

Livret d'accueil du Patient

Pour vous aider à préparer votre séjour à l’HAD, nous vous invitons à consulter le livret d’accueil qui vous sera remis lors de votre hospitalisation.

Livret d'accueil du Patient

4005 ko - Dernières modifications : 02/09/2013

Le dossier médical

Lors de votre séjour, un dossier médical est constitué puis archivé au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant.
Il vous est possible d’accéder à votre dossier, en en faisant la demande écrite auprès du Directeur. Votre dossier peut vous être communiqué soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez          également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix.
Le délai de mise à disposition de votre dossier est de huit jours si votre dernière hospitalisation remonte à moins de cinq ans. Ce délai est porté à deux mois si votre séjour en HAD date de plus de cinq ans.
Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.

Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour.
 

Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de production (et d’envoi, si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge.
 

Formulaire de demande d'accès au dossier du patient

65 ko - Dernières modifications : 22/06/2009

Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie

Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 parue au JO n° 95 du 23 avril 2005 (rectificatif paru au JO n° 116 du 20 mai 2005)

Objet du texte
Intervenant sur un sujet sensible, notamment du fait de l'évolution des moeurs, le projet de loi apporte plusieurs modifications au droit des malades.

D'abord, pour tous les malades, y compris ceux qui ne sont pas en fin de vie, la proposition de loi affirme pour la première fois l'interdiction de l'obstination déraisonnable. L'objectif est d'autoriser la suspension d'un traitement ou de ne pas l'entreprendre, si ses résultats escomptés sont inopportuns, c'est-à-dire inutiles, disproportionnés ou se limitant à permettre la survie artificielle du malade.

Deux articles - les articles 4 et 5 - concernent précisément le cas du malade qui n'est pas en fin de vie. S'il est conscient, il pourra demander la limitation ou l'interruption de tout traitement. S'il est hors d'état d'exprimer sa volonté, ces traitements pourront être limités ou interrompus après consultation des consignes qu'il aurait pu laisser, de la personne de confiance qu'il aurait pu désigner et de son entourage - famille ou proches -, dans le respect d'une procédure collégiale.

Le texte recherche un équilibre entre les droits du malade et la responsabilité du médecin en prévoyant l'information la plus complète du malade, directement s'il est conscient ou indirectement s'il ne l'est plus. Ce souci se retrouve pour la prescription des médicaments à « double effet » - la morphine, notamment - qui, en même temps qu'ils adoucissent les souffrances, peuvent aussi abréger la vie ; on le retrouve également dans le cas où le malade, conscient, refuse un traitement et met ainsi ses jours en danger, afin qu'il prenne sa décision en parfaite connaissance de cause ; on le retrouve enfin lorsque le malade est précisément en fin de vie et qu'il demande l'interruption des traitements pour maîtriser ses derniers instants.

La proposition de loi recentre, par ailleurs, la responsabilité du médecin : le choix du traitement approprié, avec le consentement de son malade, celui de l'interrompre parfois, dans le respect des procédures prévues dans le texte et celui d'accompagner son patient dans ses derniers instants, grâce aux soins palliatifs appropriés à son état.

A ce texte a été adjoint un volet spécifique destiné à confirmer l'importance qu'il convient d'accorder aux soins palliatifs. La proposition de loi envisage non pas tant la création de services hospitaliers spécifiquement dédiés à ces traitements que la participation à cette démarche des différents services susceptibles d'accueillir des patients en fin de vie.
(source : http://www.senat.fr/dossier-legislatif)
En savoir plus : http://www.legifrance.gouv.fr